Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MINOBIA, spécialisée dans la transformation digitale et l'intelligence artificielle, et ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toute prestation de conseil, d'intégration d'outils d'IA, de développement web et de services numériques.

2. Commande et Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les prestations sont définies par devis ou contrat précisant les livrables, les délais et les conditions financières.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC avec détail de la TVA applicable, précisés dans le devis.
Un acompte de 50 % peut être demandé à la commande.
Le solde est exigible à la livraison des prestations.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux légal en vigueur seront appliquées.
Une indemnisation forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera due de plein droit (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

4. Prestataires et Sous-Traitance

MINOBIA peut faire appel à des prestataires tiers pour l'exécution des prestations.

Si MINOBIA agit en tant qu'intermédiaire, elle ne peut être tenue responsable des défaillances techniques de ces prestataires.
Toute maintenance ou hébergement nécessite un contrat spécifique.
MINOBIA peut proposer des mises en relation avec des spécialistes tiers pour des expertises complémentaires.

5. Limitation de Responsabilité

MINOBIA s'engage à fournir des outils basés sur l'IA selon l'état de l'art mais ne garantit pas :

L'exactitude absolue des résultats fournis.
L'absence de biais algorithmiques ou d'erreurs de traitement.
L'adéquation parfaite avec toutes les attentes du Client.

MINOBIA ne pourra être tenue responsable des conséquences financières, légales ou commerciales résultant de l'utilisation des outils IA.

6. Garantie des Prestations et Responsabilité en Matière de Conseil

Les prestations sont garanties 3 mois à compter de la livraison.
Toute intervention d’un tiers sur une solution livrée par MINOBIA annule immédiatement la garantie.
MINOBIA garantit la confidentialité des audits et livrables fournis au Client.

Le Client reste seul décisionnaire de l'application des recommandations et assume l’entière responsabilité des décisions prises sur cette base.

7. Propriété Intellectuelle

MINOBIA conserve la propriété intellectuelle des outils et codes développés jusqu'au paiement intégral des prestations.
Toute réutilisation ou modification des livrables par le Client sans accord de MINOBIA peut entraîner des poursuites.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.

9. Annulation et Résiliation

Toute annulation doit être effectuée par courrier recommandé avec un préavis de trois mois.
Si l’annulation intervient après le début du projet, les sommes versées restent acquises par MINOBIA.
Les sommes restant dues seront facturées à titre de dédommagement.

10. Livraison et Recette

Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité.
Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal du siège social de MINOBIA.

12. Protection des Données (RGPD)

MINOBIA s'engage à :

Ne collecter que les données strictement nécessaires.
Obtenir le consentement du Client pour toute communication commerciale.
Permettre au Client d'accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles sur simple demande.

13. Modification des CGV

MINOBIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux nouvelles commandes passées après leur publication.

14. Mentions Légales et Protection des Données

Pour plus d'informations sur nos engagements en matière de Mentions légales et de Confidentialités, veuillez consulter notre page de Mentions Légales et Politique de Confidentialité : www.minobia.ai/mentions-legales

Dernière mise à jour : 15 mars 2025